I. Généralités
1. Ces conditions concernent tous les contrats de livraison, les accords et les offres de contrats. Elles sont valables au plus tard au moment de la passation de commande ou de la réception de la livraison.
2. Les accords atypiques n’ont d’effet que dans le cas où nous les constatons et confirmons par écrit.
3. Toutes les propositions sont facultatives, dans la limite de nos disponibilités. Les propositions acceptées lient les parties dès leur confirmation ou dès l’exécution de la commande.
4. Les commandes passées doivent être confirmées par écrit par le vendeur. Si l’acheteur ne manifeste aucune opposition dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la confirmation de commande, la commande est valable aux conditions prévues par ladite confirmation.
5. Nous refusons expressément les conditions d’achat ou de commande ainsi que les conditions générales d’exploitation quelles qu’elles soient, qui seraient contraires à nos conditions de vente et de livraison.
II. Tarifs et modes de paiement
1. Tous nos tarifs concernent les produits mis à disposition au lieu de vente; ils ne comprennent ni l’emballage ni le transport et maut. Nos prix, auxquels il faut rajouter les taxes, sont exprimés en Euro. Dès la parution du nouveau catalogue ou des listes de prix, les anciens tarifs perdent leur validité.
2. Les paiements en monnaie étrangère, au cas où la facture ne serait pas établie dans cette monnaie, sont convertis en Euro, au cours de la Deutsche Bundesbank du jour d’établissement de ladite facture.
3. Si l’acheteur choisit lui-même les plantes dans notre exploitation, la liste de prix ne s’applique pas.
4. Nous nous réservons le droit d’exécuter la commande contre un remboursement.
5. Le terme d’échéance est de 30 jours à compter de la date de la facture.
6. Est exclue une quelconque compensation de nos créances avec demande reconventionnelle de la part du cocontractant: ladite créance est établie de façon incontestable et définitive. L’exercice d’un droit de rétention n’est admis que dans des circonstances émanant de la même et unique livraison. Dans le cadre du droit commercial, est exclu l’exercice d’un droit au déni de justice ou d’un droit de rétention par le client.
7. Les chèques et lettres de change ne sont acceptés que sous réserve de remboursement. Il en résulte que les frais et coûts occasionnés seront à la charge de l’acheteur.
8. En cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur, nous nous réservons le droit de conditionner l’exécution de notre prestation contractuelle au versement d’un acompte sur le remboursement convenu ou d’une caution proportionnée. Après la prolongation raisonnable du terme et en cas d’inaction de l’acheteur, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts.
9. En cas de retard de paiement seraient portés au débit de l’acheteur des intérêts moratoires (à compter du retard) au taux d’intérêts de base en vigueur, majoré de 9 % s’il s’agit d’une entreprise, et de 5 % s’il s’agit d’une personne privée.
III. Expédition et conditionnement
1. L’expédition s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur supporte les éventuels frais de transport jusqu’au train ou au bateau. Dans le cas d’un envoi retardé du fait d’une circonstance dont l’acheteur serait responsable, les risques du contrat sont transmis à l’acheteur à partir du jour prévu d’expédition.
2. Le vendeur droit expédier la marchandise soigneusement emballée et conformément aux règles de l’art.
3. Une assurance sur le transport ne sera contractée que sur demande formelle de l’acheteur et à ses frais.
4. Les emballages perdus sont facturés à leur prix. Les emballages réutilisables (par exemple les grillages et les palettes de pépinière) restent notre propriété et doivent nous être retournés aux frais de l’acheteur.
5. Les coûts d’emballage et de transport peuvent être sujets à remboursement.
6. Une livraison par poids lourd ne peut être effectuée que sur des voies dont l’accès est autorisé et gratuit.
IV. Obligation de livrer
1. En cas d’aléas climatiques comme par exemple la sécheresse, le gel ou la grêle ou d’autres circonstances imprévisibles et irrésistibles comme par exemple épidémie, grève, lock-out, interruption de service de quelque nature que ce soit, guerre, événements apparantés à la guerre, changement de monnaie ou intervention des autorités, le délai de livraison est allongé de toute la durée de l’empêchement. Au cas où la livraison serait rendue impossible du fait de ces circonstances, nous serions dégagés de notre obligation de livrer. L’acheteur ne pourrait faire valoir des revendications de dommages et intérêts.
2. Les rendez-vous fixés pour la livraison ne nous engagent que suite à une confirmation écrite.
3. Les livraisons partielles doivent être notifiées expressément.
V. Mesures et modèles
5. Au cas où la valeur des sûretés accordées pour le vendeur dépasserait la créance de plus de 20 %, le vendeur est tenu, à la demande de l’acheteur, selon son choix, à la restitution ou la régularisation soit à l’acheteur ou à un tiers préjudiciable.
6. Les plantes restent la propriété du vendeur, lorsque l’acheteur, avant sa revente à un tiers, replante la marchandise sur son propre terrain ou celui d’autrui. La marchandise vendue sous réserve de propriété doit être stockée ou plantée à l’écart d’autres plantes, et il doit être reconnaissable qu’elle provient bien de notre exploitation. Dans le cas de la réserve de propriété, l’acheteur a le devoir de manipuler soigneusement et gratuitement la marchandise. Ceci concerne tout particulièrement le stockage, la plantation, la fumure et des arrosages corrects.
VII. Garantie et prestation de garantie
1. Aucune garantie de croissance des plantes n’est assumée. Au cas où l’acheteur demanderait expressément une garantie de croissance, un supplé- ment de prix peut être calculé à cet effet. Une garantie de croissance se limite à une durée d’un an à compter de la livraison et suppose que l’acheteur ait apporté, en considération de la variété de la plante, le traitement adéquat. Ceci comprend tout particulièrement une profondeur de plantation, une fumure et un arrosage corrects. Les cas de risques majeurs, comme notamment la sécheresse, le gel, les parasites… ne sont pas compris dans la garantie.
2. Une garantie d’authenticité de l’espèce n’est assumée qu’en cas de demande expresse. En ce qui concerne les arbustes fruitiers, la garantie d’authenticité de l’espèce et du porte-greffe exigé est valable jusqu’à expiration de la cinquième année à compter du jour de livraison. La garantie d’authenticité des arbustes à baies, rosiers et autres arbustes est valable jusqu’à expiration de la deuxième année à compter du jour de livraison. Aucune garantie d’authenticité des cultures n’est assumée. Pour les plantes greffées et les jeunes plantes, le fournisseur n’assume la garantie des espèces que jusqu’à expiration de l’année suivant le jour de livraison.
3. Les plantes doivent être contrôlées à leur réception. Il en résulte que les défauts constatés doivent être signalès immédiatement, et en tout cas dans les huit jours qui suivent leur constatation. Les défauts qui ne sont visibles que plus tard doivent également être signalés dans un délai de huit jours à compter de leur constatation, et doivent être signalés par écrit au plus tard dans les douze mois à compter de la livraison. Les particuliers doivent signaler les défauts dans un délai de douze mois à compter de la livraison.
4. Le vendeur est prêt, en cas de défaut avéré, à effectuer une livraison de remplacement. En cas d’avorton, l’acheteur possède un droit à la résiliation de contract ou à une réduction sur le prix d’achat.
5. Toutes les éventuelles réclamations de dommages et intérêts se chiffrent à partir de la simple valeur nette de la facture. Les réclamations additionnelles, quel qu’en soit le fondement, ne sont pas recevables à moins que les réclamations tiennent à la mise en jeu de la vie ou de la santé, en cas de négligence du vendeur, de son représentant ou de son exécutant. Sont également recevables les réclamations de dommages et intérêts impliquant une négligence manifeste du vendeur, de son représentant ou de son exécutant.
6. L’achat de variétés de rosiers protégées par la législation sur les brevets ou dont le nom est une marque déposée, contraint à revendre les variétés avec leur étiquette d’origine (celle avec laquelle elles ont été livrées), à ne pas destiner les rosiers ou leurs boutures à la multiplication biologique et à renoncer à toute revente de telles variétés de rosiers à l’étranger. Le vendeur s’engage, en cas de revente à des tiers, à imposer les mêmes mesures à ses acheteurs.
VIII. Lieu d’exécution du contrat et compétence juridictionnelle
1. Le lieu d’exécution du contrat et la compétence juridictionnelle, en ce qui concerne les vendeurs et les personnes de droit public sont domiciliés au siège social du vendeur.
2. Le contrat est régi par le droit allemand. En cas de doute, la version allemande de ces conditions de vente prévaut.